Décret n° 2018-891 du 16 octobre 2018 relatif au taux de cotisation d'assurance maladie du régime de la société nationale des chemins de fer français

Publics concernés : employeurs relevant du régime de la société nationale des chemins de fer français. Objet : modification du taux de cotisation d'assurance maladie du régime de la société nationale des chemins de fer français. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018. Notice : le décret baisse le taux de la cotisation maladie à la charge des employeurs relevant du régime spécial de sécurité sociale de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) afin de compenser partiellement le rétablissement de la taxe sur les salaires appliquée à une partie des activités de ces employeurs. Cette nouvelle baisse s'ajoute à celle déjà mise en œuvre par le décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale. Au titre de l'année 2018, le taux de cotisation d'assurance maladie à la charge de l'employeur relevant du régime spécial de sécurité sociale de la société nationale des chemins de fer français est diminué de 4,4 points par rapport au taux en vigueur en 2017, et de 3,6 points par rapport au taux en vigueur sur les 3 premiers trimestres de 2018. Références : les dispositions du décret modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 octobre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 2 octobre 2018 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 octobre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date 5 octobre 2018,