1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-891 du 16 octobre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2018.
TexteDécret n°2018-891 du 16 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037502127
Texte parentLEGITEXT000037502117
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.