Décret n°2018-894 du 17 octobre 2018 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2018.

TexteDécret n°2018-894 du 17 octobre 2018

RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000037504037

Texte parentLEGITEXT000037504015

Référencearticle 7 du décret n°2018-894 du 17 octobre 2018 (version du 19 octobre 2018)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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