Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 octobre 2018

NatureDécret

Signé le17 octobre 2018

Publié le18 octobre 2018

Articles7 articles en vigueur

NORARMD1820314D

IdentifiantLEGITEXT000037504015

Référence

Décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : états-majors, directions et services, administrations. Objet : précision et harmonisation des notions de « forces armées » et « formations rattachées » ; actualisation et abrogation de diverses dispositions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour principal objet de tirer les conséquences, au niveau des décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, qui a précisé et harmonisé les notions de « forces armées » et de « formations rattachées » dans la partie législative du code de la défense. Le décret traduit également au plan réglementaire des modifications opérées par l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Il précise certains aspects de l'organisation de l'Autorité de sûreté nucléaire de défense. Il procède à un ajustement sémantique concernant la dénomination du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ». Enfin, il abroge certaines dispositions réglementaires devenues caduques. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 modifié relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 29 juin 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense

Article 1 LEGIARTI000037504025

A modifié :

Code de la défense. : art. R*1142-1, art. R*1142-21, art. R*1211-2, art. D*1221-1, art. R*1333-67-7, art. R*1333-67-10, art. R*1641-1, art. R*1651-1, art. R*1661-1, art. R*1671-1

Article 2 LEGIARTI000037504027

A modifié :

Code de la défense. : art. R*3121-2, art. R*3541-1, art. R*3551-1, art. R*3561-1, art. R*3571-1

Article 3 LEGIARTI000037504029

A modifié :

Code de la défense. : art. R*4139-16

Chapitre II : Dispositions diverses et finales

Article 4 LEGIARTI000037504031

A abrogé :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. D614-1, art. D614-2, art. D614-3, art. R*614-4, art. D614-5, art. D614-6, art. D614-7, art. D614-8, art. D614-9, art. D614-10, art. D614-11, art. D614-12, art. D614-13, art. D614-14, art. R*614-15, art. D614-16
Divisions : Chapitre IV : Etablissements médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Ecoles de reconversion professionnelle ; Section 3 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; Section 4 : Dispositions financières

Article 5 LEGIARTI000037504033

A modifié :

Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012 : art. 18

Article 6 LEGIARTI000037504035

A abrogé :

Décret n°2007-275 du 1 mars 2007 : art. 1, art. 2, art. 3

Article 7 LEGIARTI000037504037

1. Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe La ministre des armées, Florence Parly