Texte publié au Journal officiel
1. La première partie du code de la défense est ainsi modifiée : 1° Le sixième alinéa du I de l'article R. * 1142-1 est remplacé par les dispositions suivantes : " Il détermine les conditions de la contribution du service de santé des armées à la politique de santé et définit les besoins spécifiques de la défense dans le domaine de la santé. Il participe à la définition des modalités de la contribution des autres acteurs du système de santé au soutien sanitaire des forces armées. " ; 2° Aux deuxième et dernier alinéas de l'article R. * 1142-21, après les mots : " forces armées ", sont insérés les mots : " et des formations rattachées " ; 3° Au deuxième alinéa de l'article R. * 1211-2, les mots : " des trois armées et des services interarmées " sont remplacés par les mots : " des armées, des services de soutien et des organismes interarmées " ; 4° Au premier alinéa de l'article D. * 1221-1, avant le mot : " armées ", il est inséré le mot : " forces " ; 5° Le premier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 est remplacé par les dispositions suivantes : " Le délégué reçoit les déclarations, procède aux enregistrements et accorde les autorisations mentionnées au I de l'article L. 1333-8 du code de la santé publique lorsque les activités nucléaires sont exercées dans le périmètre des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du présent code. " ; 6° Le premier alinéa de l'article R. * 1333-67-10 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les inspecteurs de la radioprotection exerçant une mission de contrôle dans le périmètre des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15, au titre du 2° de l'article R. * 1333-67-9 et de l'article R. 1333-169 du code de la santé publique, sont désignés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du délégué. " Les inspecteurs exerçant une mission de contrôle dans le périmètre des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnés à l'article L. 1333-15, au titre des 1° et 3° de l'article R. * 1333-67-9, sont désignés par décision non publiée du délégué. Cette décision précise les catégories d'installations, d'équipements ou d'activité intéressés ainsi que la nature des inspections à entreprendre. " ; 7° Les tableaux figurant aux articles R. * 1641-1, R. * 1651-1, R. * 1661-1 et R. * 1671-1 sont ainsi modifiés : a) A la ligne concernant l'article R. * 1142-1, les mots : " Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013 " sont remplacés par les mots : " Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 " ; b) La ligne concernant les articles R. * 1142-21 à R. * 1142-29 est remplacée par les deux lignes suivantes : "
2. R. * 1142-21 Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018
3. R. * 1142-22 à R. * 1142-29
4. ". c) Les lignes : "
5. R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8 Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
6. R. * 1333-67-9, R. * 1333-67-10 Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015
7. ". sont remplacées par les cinq lignes suivantes : "
8. R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-6 Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
9. R. * 1333-67-7 Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018
10. R. * 1333-67-8 Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
11. R. * 1333-67-9 Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015
12. R. * 1333-67-10 Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018
13. ".
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R*1142-1, art. R*1142-21, art. R*1211-2, art. D*1221-1, art. R*1333-67-7, art. R*1333-67-10, art. R*1641-1, art. R*1651-1, art. R*1661-1, art. R*1671-1