1. ANNEXE 5
2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
3. COMPTE-RENDU FINANCIER DE L'AIDE À LA TRANSFORMATION
4. (Arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation de compte-rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)
5. Le compte-rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
6. Ce compte-rendu est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel l'aide a été accordée.
7. 1. - Informations Générales :
8. Nom du débitant :
9. Prénom du débitant :
10. Raison commerciale (enseigne) :
11. N° débit (7 chiffres + 1 lettre) :
12. N° SIRET :
13. Adresse du débit :
14. N° de téléphone (portable et commerce) :
15. Courriel :
16. 2. - Décrire précisément la mise en œuvre du projet de transformation :
17. 3. - Description de l'évolution de l'activité commerciale suite aux travaux de transformation :
18. 4. - Résumé du bilan financier de l'année précédant la demande :
| Année | Total Produit d'exploitation (1) | Résultat net (2) | Montant de la remise nette (3) |
|---|---|---|---|
19. 5. - Observations éventuelles :
20. Je soussigné (e), (nom et prénom)
21. gérant (e) du débit de tabac
22. certifie exactes les informations du présent compte rendu.
23. Fait le : à
24. Signature
25. Le présent compte-rendu financier doit être envoyé par courrier à la direction interrégionale des douanes et droits indirectes (DGDDI) dont l'adresse est la suivante :