Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037510165
Texte parentLEGITEXT000037510145
Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les premier et deuxième alinéas de l'article A. 37-12 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans le cas prévu par l'article R. 49-14, la consignation peut être acquittée soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé. »
3. II.-Le 2° de l'article A. 37-20-3 est ainsi rédigé :
4. « 2° Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 37-20-2, lorsque la contestation porte sur une amende forfaitaire majorée, la copie du document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable dans le cas prévu par l'article R. 49-15. »