1. Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale, le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 14 octobre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2018.
TexteArrêté du 14 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037510167
Texte parentLEGITEXT000037510145
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