Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037513391
Texte parentLEGITEXT000037513386
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé, il est inséré un article 1er bis rédigé comme suit :
2. « Art. 1 bis.-Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :
3. -l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
-l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 mars 2014 Divisions : Art. 1 bis
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.