Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du III de l'article 28-2 du code de procédure pénale est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. 28-2
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018
RattachementTitre IER : RENFORCER LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000037520264
Texte parentLEGITEXT000037520260
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.