LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Article 1 LEGIARTI000037520264

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 28-2

Article 2 LEGIARTI000037520266

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 28-2, art. 41-5, art. 99-2, art. 230-10, art. 230-20, art. 695-9-31

Article 3 LEGIARTI000053881319

1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1795

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code des douanes

6. Art. 65 quater, Art. 416 bis A, Art. 416 bis B

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Livre des procédures fiscales

9. Art. L96 J

10. IV.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

11. B. - (Abrogé).

12. V.-A.-Le 1° du I et le 2° du II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

13. B.-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du I et au III s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

Article 4 LEGIARTI000037520270

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Livre des procédures fiscales

3. Art. L47 A

4. II.- Le I s'applique aux avis de vérification remis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

Article 5 LEGIARTI000037520272

A modifié :

• Code des douanes : art. 415

Article 6 LEGIARTI000037520274

A modifié :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L135 ZC
• Code des douanes
  Divisions : Art. 59 octies
• Code de la sécurité sociale. : art. L114-12-1

A créé :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L135 ZJ ; Art. L134 D ; Art. L135 ZK ; Art. L135 ZL
• Code des douanes
  Divisions : Art. 59 terdecies ; Art. 59 quaterdecies

Article 7 LEGIARTI000037520276

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1649 A

4. II. - Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2019.

Article 8 LEGIARTI000037520278

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L114-19

Article 9 LEGIARTI000037520280

A modifié :

• Livre des procédures fiscales : art. L169

Article 10 LEGIARTI000037520282

1. I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 242 bis, Art. 1731 ter

4. -Code de la sécurité sociale.

5. Art. L114-19-1

6. -Code général des impôts, CGI.

7. Art. 1736

8. A abrogé les dispositions suivantes :

9. -Code général des impôts, CGI.

10. Sct. Chapitre 0000I ter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne, Art. 1649 quater A bis

11. A abrogé les dispositions suivantes :

12. -Livre des procédures fiscales

13. Sct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique, Art. L80 P, Art. L102 AD

14. A créé les dispositions suivantes :

15. -Livre des procédures fiscales

16. Sct. 1° bis : Opérateurs de plateforme, Art. L82 AA

17. VI.-Les I, II, III et V s'appliquent aux revenus perçus à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019.

Article 11 LEGIARTI000037520284

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 283 bis

4. II. - A créé les dispositions suivantes :

5. - Code général des impôts, CGI.

6. Art. 293 A ter

7. III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2020.

8. Il n'est pas applicable aux livraisons de biens soumises aux dispositions de l'article 14 bis de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017, et sous réserve de leur transposition.

Article 12 LEGIARTI000037520286

A modifié :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L16-0 BA ; Art. L252 B

Article 13 LEGIARTI000037520288

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L621-10-2

Article 14 LEGIARTI000037520290

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code des douanes

3. Art. 65, Art. 65 quinquies

4. II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 15 LEGIARTI000037520292

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Livre des procédures fiscales

3. Art. L83, Art. L96 G

4. II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 16 LEGIARTI000037520294

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 1741

Article 17 LEGIARTI000037520296

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code des douanes

3. Sct. Paragraphe 4 : Affichage et diffusion des décisions, Art. 433 bis

4. II.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 18 LEGIARTI000037520298

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1729 A bis

Article 19 LEGIARTI000037520300

1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Sct. 9 : Sanctions à l'égard des tiers, Art. 1740 A bis, Art. 1753

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Livre des procédures fiscales

6. Art. L80 E

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code de la sécurité sociale.

9. Art. L114-18-1

10. IV.-Le présent article s'applique aux prestations fournies à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

Article 20 LEGIARTI000037520302

A modifié :

• Code de commerce : art. L225-102-1

Article 21 LEGIARTI000037520304

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

3. Art. 109

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 22 LEGIARTI000037520306

1. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi propres à transposer la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.

2. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa.

Article 23 LEGIARTI000037520308

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 1741

Article 24 LEGIARTI000037520310

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 495-16, art. 804

Article 25 LEGIARTI000037520312

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 41-1-2

Article 27 LEGIARTI000037520316

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 575 I

Article 28 LEGIARTI000037520318

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1791 ter

Article 29 LEGIARTI000037520320

A modifié :

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : art. 6

Article 30 LEGIARTI000037520322

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L3512-23, art. L3512-24, art. L3512-25, art. L3512-26, art. L3515-4
• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L80 N
• Code de procédure pénale : art. 28-1

Article 31 LEGIARTI000037520324

1. I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 238-0 A, Art. 39 terdecies, Art. 125-0 A, Art. 182 A bis, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 244 bis, Art. 244 bis B, Art. 39 duodecies, Art. 125 A, Art. 145, Art. 150 ter, Art. 163 quinquies C, Art. 163 quinquies C bis, Art. 792-0 bis, Art. 119 bis

4. -Code général des impôts, CGI.

5. Art. 219, Art. 187

6. -Livre des procédures fiscales

7. Art. L62 A

8. III.-Le Gouvernement informe chaque année les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'évolution de la liste des Etats et territoires non coopératifs mentionnée à l'article 238-0 A du code général des impôts. Cette information peut faire l'objet d'un débat.

9. IV.-Les I et II du présent article s'appliquent à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la publication de la présente loi.

Article 32 LEGIARTI000037520326

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 238 A

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 33 LEGIARTI000037520328

A modifié :

• LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 : art. 6

Article 34 LEGIARTI000037520330

1. L'Agence française de développement et les sociétés ou établissements publics qui lui sont liés au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts ne peuvent participer au financement d'un projet si l'actionnaire de contrôle est immatriculé dans un Etat ou territoire considéré comme non coopératif au sens de l'article 238-0 A du même code, sauf si cet actionnaire établit que son immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel dans l'Etat ou le territoire concerné ou lorsque le projet financé est réalisé dans l'Etat ou le territoire concerné.

Article 35 LEGIARTI000037520332

A modifié :

• Livre des procédures fiscales : art. L247
  Divisions : Art. L251 A

Article 36 LEGIARTI000037520334

A modifié :

• Livre des procédures fiscales : art. L228
  Divisions : Art. L142 A ; Art. L228 C ; Art. L188 B
• Code pénal : art. 131-26-2
• Code de procédure pénale : art. 28-2, art. 705, art. 706-1-1

Article 37 LEGIARTI000037520336

A modifié :

• Livre des procédures fiscales : art. L229

Article 38 LEGIARTI000037520338

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

3. Art. 128

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.