RattachementTitre II : RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000037520300
Texte parentLEGITEXT000037520260
Référencearticle 19 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 (version du 25 octobre 2018)Légifrance →
1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Sct. 9 : Sanctions à l'égard des tiers, Art. 1740 A bis, Art. 1753
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Livre des procédures fiscales
6. Art. L80 E
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code de la sécurité sociale.
9. Art. L114-18-1
10. IV.-Le présent article s'applique aux prestations fournies à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
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