Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018
RattachementTitre IER : RENFORCER LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000037520280
Texte parentLEGITEXT000037520260
Référencearticle 9 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, les mots : « est inférieur à 50 000 € au 31 décembre » sont remplacés par les mots : « n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque ».