Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018
RattachementTitre IER : RENFORCER LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000037520278
Texte parentLEGITEXT000037520260
Référencearticle 8 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au 3°, les mots : « de contrôle » et les mots : « à des tiers » sont supprimés ;
3. 2° Au début des deux derniers alinéas, sont ajoutés les mots : « Le silence gardé ou » ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du tiers dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai de trente jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande de l'organisme de sécurité sociale. »