LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2018.

TexteLOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018

RattachementTitre III : RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE POURSUITE PÉNALE DE LA FRAUDE FISCALE

IdentifiantLEGIARTI000037520338

Texte parentLEGITEXT000037520260

Référencearticle 38 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 (version du 25 octobre 2018)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

3. Art. 128

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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