Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018
RattachementTitre II : RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000037520294
Texte parentLEGITEXT000037520260
Référencearticle 16 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le onzième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « peut, en outre, ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonne » ;
3. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 1741
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