Texte publié au Journal officiel
1. Le 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
2. 1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 informent leurs abonnés de l'interdiction de procéder en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer à des opérations de vente à distance, d'acquisition, d'introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance, ainsi que des sanctions légalement encourues pour de tels actes. » ;
4. 2° Au dernier alinéa, les mots : « et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : «, cinquième et avant-dernier alinéas du présent 7 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : art. 6