Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018
RattachementTitre III : RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE POURSUITE PÉNALE DE LA FRAUDE FISCALE
IdentifiantLEGIARTI000037520336
Texte parentLEGITEXT000037520260
Référencearticle 37 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 229 du livre des procédures fiscales, après le mot : « assiette », sont insérés les mots : «, du contrôle ».