RattachementTitre IER : RENFORCER LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000053881319
Texte parentLEGITEXT000037520260
Référencearticle 3 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1795
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code des douanes
6. Art. 65 quater, Art. 416 bis A, Art. 416 bis B
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Livre des procédures fiscales
9. Art. L96 J
10. IV.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
11. B. - (Abrogé).
12. V.-A.-Le 1° du I et le 2° du II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
13. B.-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du I et au III s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.