Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018
RattachementTitre II : RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000037520310
Texte parentLEGITEXT000037520260
Référencearticle 24 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « involontaires », la fin de l'article 495-16 est ainsi rédigée : « ou de délits politiques. » ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé :
4. « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».