Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018
RattachementTitre II : RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000037520318
Texte parentLEGITEXT000037520260
Référencearticle 28 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1791 ter du code général des impôts, les montants : « 500 € à 2 500 € » sont remplacés par les montants : « 1 000 € à 5 000 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1791 ter
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