Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018
RattachementTitre II : RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000037520332
Texte parentLEGITEXT000037520260
Référencearticle 35 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre III du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° Les trois derniers alinéas de l'article L. 247 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'administration ne peut transiger lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle. »
4. 2° La première phrase de l'article L. 251 A est complétée par les mots : «, qui mentionne le nombre, le montant total, le montant médian et le montant moyen des remises accordées, répartis par type de remise accordée et par imposition concernée, pour les personnes morales et pour les personnes physiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales : art. L247 Divisions : Art. L251 A
Aller plus loin
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