RattachementTitre IER : RENFORCER LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000037520284
Texte parentLEGITEXT000037520260
Référencearticle 11 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 (version du 25 octobre 2018)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 283 bis
4. II. - A créé les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 293 A ter
7. III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2020.
8. Il n'est pas applicable aux livraisons de biens soumises aux dispositions de l'article 14 bis de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017, et sous réserve de leur transposition.
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