Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, la référence : « et L. 80 F » est remplacée par les références : «, L. 80 F et L. 80 Q » et la référence : « 170 » est remplacée par les références : « 87-0 A, 170 » ;
4. b) Après le 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
5. « 1° bis L'absence du respect d'au moins deux des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172,223 et 287 du code général des impôts, au titre de la dernière période échue ;
6. « 1° ter L'absence réitérée du respect d'au moins une des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172 et 223 et au 3 de l'article 287 du code général des impôts, durant les deux dernières périodes échues ; »
7. c) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « contribuable, », sont insérés les mots : « son représentant ou la personne recevant les agents de l'administration des impôts, » ;
8. 2° Au premier alinéa du I bis, la référence : « 170 » est remplacée par les références : « 87-0 A, 170 » ;
9. 3° A la première phrase du deuxième alinéa du I ter, après le mot : « contribuable, », sont insérés les mots : « son représentant ou la personne recevant les agents de l'administration des impôts, » ;
10. 4° La deuxième phrase du deuxième alinéa du IV est complétée par les mots : «, son représentant ou la personne recevant les agents de l'administration des impôts » ;
11. 5° Le V est ainsi modifié :
12. a) Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze » ;
13. b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
14. -à la première phrase, après le mot : « référé », sont insérés les mots : « ou du tribunal administratif » et les mots : « tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet » ;
15. -au début de la seconde phrase, les mots : « Le tribunal » sont remplacés par les mots : « Le président ou le magistrat désigné » ;
16. c) Au début du dernier alinéa, les mots : « La décision du juge du référé ou du tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « La décision du juge du référé, du tribunal administratif, du président de la cour administrative d'appel ou du magistrat désigné ».
17. II.-Le II de l'article L. 252 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
18. 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze » ;
19. 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
20. a) A la première phrase, après les mots : « du juge du référé », sont insérés les mots : « ou du tribunal administratif » et les mots : « tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet » ;
21. b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Le tribunal » sont remplacés par les mots : « Le président ou le magistrat désigné » ;
22. 3° Au début du dernier alinéa, les mots : « La décision du juge du référé ou du tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « La décision du juge du référé, du tribunal administratif, du président de la cour administrative d'appel ou du magistrat désigné ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. L16-0 BA ; Art. L252 B