LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 · Article

Article 20

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018

RattachementTitre II : RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE

IdentifiantLEGIARTI000037520302

Texte parentLEGITEXT000037520260

Référencearticle 20 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce est complétée par les mots : « et l'évasion fiscale ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L225-102-1

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →