LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2018.

TexteLOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018

RattachementTitre II : RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE

IdentifiantLEGIARTI000037520296

Texte parentLEGITEXT000037520260

Référencearticle 17 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 (version du 25 octobre 2018)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code des douanes

3. Sct. Paragraphe 4 : Affichage et diffusion des décisions, Art. 433 bis

4. II.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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