1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Livre des procédures fiscales
3. Art. L47 A
4. II.- Le I s'applique aux avis de vérification remis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2018.
TexteLOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018
RattachementTitre IER : RENFORCER LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000037520270
Texte parentLEGITEXT000037520260
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