Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018
RattachementTitre II : RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000037520308
Texte parentLEGITEXT000037520260
Référencearticle 23 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « applicables, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « à 3 000 000 € et sept ans d'emprisonnement » sont remplacés par les mots : « à sept ans d'emprisonnement et à une amende de 3 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 1741
Aller plus loin
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