Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa du IV de l'article 28-2 est complété par les mots : «, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés » ;
3. 2° A la première phrase du troisième alinéa de l'article 41-5, les mots : « de l'administration des douanes » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé du budget » ;
4. 3° A la première phrase du troisième alinéa de l'article 99-2, les mots : « de l'administration des douanes » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé du budget » ;
5. 4° Le premier alinéa de l'article 230-10 est ainsi modifié :
6. a) A la première phrase, après les mots : « des douanes », sont insérés les mots : « et les agents des services fiscaux » ;
7. b) A la fin de la dernière phrase, les mots : « et des douanes » sont remplacés par les mots : «, des douanes et des services fiscaux » ;
8. 5° Au premier alinéa de l'article 230-20, les mots : « national de douane judiciaire » sont remplacés par les mots : « placé sous l'autorité du ministre chargé du budget chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires » ;
9. 6° A l'article 695-9-31, les mots : « et de la direction des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots «, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :