Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 9 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9.-Lors de la procédure de sanction professionnelle prévue par les articles R. 4137-120 du code de la défense et 70 du décret du 16 septembre 2008 susvisés, les autorités techniques du service de santé des armées habilitées à qualifier un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles sont : « 1° les autorités listées en annexe ; « 2° l'inspecteur du service de santé des armées dans le cadre des missions mentionnées au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 2013 relatif à l'inspection du service de santé des armées ; « 3° le président du conseil de déontologie médicale des armées, lorsque ce dernier a été saisi pour la qualification du fait dans les conditions fixées à l'article 11.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 septembre 2008 : art. 9