Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037521413
Texte parentLEGITEXT000037521399
Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 10 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 10.-Le conseil de déontologie médicale des armées peut être saisi pour la qualification d'un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles, soit par l'une des autorités habilitées mentionnées au 1° et 2° de l'article 9, soit par le praticien des armées mis en cause, s'il récuse cette qualification.
« Si le praticien des armées mis en cause appartient au conseil de déontologie médicale des armées, ce praticien ne peut siéger. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 septembre 2008 : art. 10
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.