Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037521405
Texte parentLEGITEXT000037521399
Référencearticle 5 de l'arrêté du 11 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au même arrêté une annexe intitulée : « Autorités habilitées à qualifier un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 septembre 2008 : art. Annexe Divisions : ANNEXE
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