1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-904 du 22 octobre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2018.
TexteDécret n°2018-904 du 22 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037521455
Texte parentLEGITEXT000037521444
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