Décret n° 2018-904 du 22 octobre 2018 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation

Publics concernés : professionnels de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de l'alimentation, associations et pouvoirs publics. Objet : le présent décret actualise la composition du Conseil national de l'alimentation pour mieux refléter la diversité des acteurs concernés par la politique publique de l'alimentation et assurer ses nouvelles missions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le Conseil national de l'alimentation est désormais placé auprès de quatre ministères, la gouvernance interministérielle du Conseil étant élargie au ministère chargé de l'environnement. Le collège représentant les différents acteurs de la société civile est élargi de 4 sièges : un siège pour la protection animale, un siège pour une association participant aux orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé et deux sièges supplémentaires pour la protection de l'environnement. Le collège des personnalités qualifiées est élargi de 3 sièges. Une nouvelle mission est confiée au Conseil national de l'alimentation qui peut désormais être saisi pour effectuer un retour d'expérience en cas de crises sanitaires. Le Conseil national de l'alimentation est ajouté à la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable. Références : le code de la consommation et le décret modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles D. 824-1 à D. 824-8 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et L. 141-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 1 et L. 230-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1114-1 ;

Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable,