Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre II du livre VIII du code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 824-1, après les mots : « du ministre chargé de la santé », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de l'environnement » ;
3. 2° L'article D. 824-2 est ainsi modifié :
4. a) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le Conseil peut également être consulté pour contribuer au retour d'expérience à la suite de crises alimentaires d'ampleur nationale. »
6. b) Au dernier alinéa, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de l'environnement » ;
7. 3° Le 1° de l'article D. 824-4 est ainsi modifié :
8. a) au 1°, les mots : « cinquante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-deux » ;
9. b) au g, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » et les mots : « une association de protection de l'environnement agréée au niveau national en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « trois associations de protection de l'environnement agréées au niveau national en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, une association de protection animale et une association participant à la prévention et la lutte contre l'obésité » ;
10. c) au h, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize » ;
11. 4° A l'article D. 824-5,
12. après les mots : « de la santé », sont insérés les mots : « , de l'environnement » ;
13. 5° A l'article D. 824-6, après les mots : « de la santé », sont insérés les mots : « , de l'environnement » ;
14. 6° A l'article D. 824-8, après les mots : « de la santé », sont insérés les mots : « , de l'environnement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :