Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 octobre 2018
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
IdentifiantLEGIARTI000037522024
Texte parentLEGITEXT000037521980
Référencearticle 16 de l'arrêté du 22 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 70, les mots : « Les dispositions du 12° de l'article 33 relatives aux installations de traitement de matériaux visées à la rubrique n° 2515 sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2000 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 février 1998 : art. 70
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