Article 1 LEGIARTI000037522006
1. L'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant des dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 octobre 2018
NatureArrêté
Signé le22 octobre 2018
Publié le24 octobre 2018
Articles54 articles en vigueur
NORTREP1815790A
IdentifiantLEGITEXT000037521980
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2510 (exploitations de carrière) et du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2515 (installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes), n° 2516 (station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents) et n° 2517 (station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes). Objet : prescriptions applicables aux installations classées soumises au régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2510 et du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature ICPE. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française. Notice : le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 a supprimé le régime de l'autorisation de la rubrique n° 2515 au profit du régime de l'enregistrement de la même rubrique de la nomenclature ICPE. Cette modification nécessite de réviser les arrêtés ministériels des installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2510, du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2515, 2516 et 2517 et l'arrêté ministériel intégré du 2 février 1998. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.511-1 et L.512-5,
Vu le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 26 avril au 17 mai 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 22 mai 2018,
Arrête :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières
Article 2 LEGIARTI000037522008
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 1994
Article 3 LEGIARTI000037522010
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 1994 : art. 1
Article 4 LEGIARTI000037522012
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 1994 : art. 2
Article 5 LEGIARTI000037522014
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 1994 : art. 3
Article 6 LEGIARTI000037522016
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 1994 : art. 12
Article 7 LEGIARTI000037521994
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 1994 : art. 18
Article 8 LEGIARTI000037521996
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 1994 : art. 19
Article 9 LEGIARTI000037521998
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 1994 : art. 19
Article 10 LEGIARTI000037522000
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 1994 : art. 19
Article 11 LEGIARTI000037522002
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 1994 : art. 19
Article 12 LEGIARTI000037522004
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 1994 : art. 24
Chapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Article 13 LEGIARTI000037522018
1. L'arrêté du 2 février 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 14 à 16 du présent arrêté.
Article 14 LEGIARTI000037522020
A modifié :
- Arrêté du 2 février 1998 : art. 1
Article 15 LEGIARTI000037522022
A modifié :
- Arrêté du 2 février 1998 : art. 33
Article 16 LEGIARTI000037522024
A modifié :
- Arrêté du 2 février 1998 : art. 70
Chapitre III : Dispositions modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Article 17 LEGIARTI000037522026
1. L'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 18 à 41 du présent arrêté.
Article 18 LEGIARTI000037522028
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2012
Article 19 LEGIARTI000037522030
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2012 : art. 1
Article 20 LEGIARTI000037522032
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2012 : art. 2
Article 21 LEGIARTI000037522034
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2012 : art. 4
Article 22 LEGIARTI000037522036
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2012 : art. 5
Article 23 LEGIARTI000037522038
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2012 : art. 6
Article 24 LEGIARTI000037522040
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2012 : art. 7
Article 25 LEGIARTI000037522042
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2012 : art. 10
Article 26 LEGIARTI000037522044
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2012 : art. 11
Article 27 LEGIARTI000037522046
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2012 : art. 12
Article 28 LEGIARTI000037522048
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2012 : art. 13
Article 29 LEGIARTI000037522050
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2012 : art. 16
Article 30 LEGIARTI000037522052
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2012 : art. 19
Article 31 LEGIARTI000037522056
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2012 : art. 20
Article 32 LEGIARTI000037522054
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2012 : art. 23
Article 33 LEGIARTI000037522058
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2012 : art. 37
Article 34 LEGIARTI000037522060
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2012 : art. 38
Article 35 LEGIARTI000037522062
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2012 : art. 39
Article 36 LEGIARTI000037522064
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2012 : art. 40
Article 37 LEGIARTI000037522066
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2012 : art. 41
Article 38 LEGIARTI000037522068
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2012 : art. 42
Article 39 LEGIARTI000037522070
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2012 : art. 55
Article 40 LEGIARTI000037522072
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2012 : art. 58
Article 41 LEGIARTI000037522074
A modifié :
- Arrêté du 26 novembre 2012
Divisions : Art. Annexe II
Chapitre IV : Dispositions modifiant l'arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Article 42 LEGIARTI000037522076
1. L'arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est modifié conformément aux articles 43 à 46 du présent arrêté.
Article 43 LEGIARTI000037522078
A modifié :
- Arrêté du 10 décembre 2013 : art. 1
Article 44 LEGIARTI000037522080
A modifié :
- Arrêté du 10 décembre 2013 : art. 17
Article 45 LEGIARTI000037522082
A modifié :
- Arrêté du 10 décembre 2013 : art. 31
Article 46 LEGIARTI000037522084
A modifié :
- Arrêté du 10 décembre 2013 : art. 50
Chapitre V : Dispositions modifiant l'arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Article 47 LEGIARTI000037522086
1. L'arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est modifié conformément aux articles 48 à 52 du présent arrêté.
Article 48 LEGIARTI000037522088
A modifié :
- Arrêté du 10 décembre 2013 : art. 1
Article 49 LEGIARTI000037522090
A modifié :
- Arrêté du 10 décembre 2013 : art. 4
Article 50 LEGIARTI000037522092
A modifié :
- Arrêté du 10 décembre 2013 : art. 17
Article 51 LEGIARTI000037522094
A modifié :
- Arrêté du 10 décembre 2013 : art. 31
Article 52 LEGIARTI000037522096
A modifié :
- Arrêté du 10 décembre 2013 : art. 48
Chapitre VI : Dispositions modifiant l'arrêté du 30 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières
Article 53 LEGIARTI000037522098
A modifié :
- Arrêté du 30 septembre 2016 : art. 14
Chapitre VII : Exécution
Article 54 LEGIARTI000037522100
1. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 octobre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 octobre 2018).