Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 octobre 2018
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000037522036
Texte parentLEGITEXT000037521980
Référencearticle 22 de l'arrêté du 22 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1er alinéa, après les mots : « pulvérisation » sont insérés les mots «, lavage » ;
3. 2° Après le 1er alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les zones de stockage sont, à la date de délivrance de l'arrêté préfectoral, implantées à une distance d'éloignement de 20 mètres des constructions à usage d'habitation ou des établissements destinés à recevoir des personnes sensibles (hôpital, clinique, maison de retraite, école, collège, lycée et crèche). » ;
5. 3° Au 3e alinéa, après le mot : « installations » sont insérés les mots : « et les zones de stockage » ;
6. 4° Au dernier alinéa, les mots : « séparant les machines de broyage, concassage, criblage, etc. et la limite de l'installation » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 novembre 2012 : art. 5
Aller plus loin
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