Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 octobre 2018
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000037522054
Texte parentLEGITEXT000037521980
Référencearticle 32 de l'arrêté du 22 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 est ainsi modifié :
2. 1° Le 2e alinéa est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :
3. « Le prélèvement maximum effectué dans le réseau public et/ ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement, sans toutefois dépasser :
4. « 75 m ³/ h ni 75 000 m ³/ an pour les installations dont la puissance est supérieure à 200 kW mais inférieure ou égale à 550 kW ;
5. « 200 m ³/ h ni 200 000 m ³/ an pour les installations dont la puissance est supérieure à 550 kW. »
6. 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « Les rejets des eaux industrielles à l'extérieur du site sont interdits. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 novembre 2012 : art. 23
Aller plus loin
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