Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » :

2. 1° Dans l'intitulé du décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 susvisé et dans l'ensemble de ses articles ;

3. 2° Au troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 susvisé ;

4. 3° A l'article 2 du décret n° 2017-1084 du 24 mai 2017 susvisé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 Art. 1 -Décret n° 2017-1084 du 24 mai 2017 Art. 2
• Décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. 9