Article 1 LEGIARTI000037525066
A abrogé :
- Décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 : art. 2
A modifié :
- Décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 : art. 5, art. 7, art. 9, art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-912 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 octobre 2018
NatureDécret
Signé le24 octobre 2018
Publié le25 octobre 2018
Articles3 articles en vigueur
NORINTX1828258D
IdentifiantLEGITEXT000037525060
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret n° 2017-1084 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des outre-mer ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000037525068
A modifié :
- Décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 Art. 1 -Décret n° 2017-1084 du 24 mai 2017 Art. 2
- Décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. 9
Article 3 LEGIARTI000037525070
1. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 octobre 2018).