1. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-912 du 24 octobre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2018.
TexteDécret n°2018-912 du 24 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037525070
Texte parentLEGITEXT000037525060
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