Décret n°2018-908 du 24 octobre 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2018.

TexteDécret n°2018-908 du 24 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037525091
Texte parentLEGITEXT000037525080
Référencearticle 3 du décret n°2018-908 du 24 octobre 2018 (version du 26 octobre 2018)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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