Arrêté du 12 octobre 2018 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 5 février 2026.

TexteArrêté du 12 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000053438165
Texte parentLEGITEXT000037530122
Référencearticle 8 de l'arrêté du 12 octobre 2018 (version du 5 février 2026)Légifrance →

1. Cas d'une compétition internationale d'aéromodélisme.

2. Nonobstant les dispositions des articles précédents, pour des vols dans le cadre d'une compétition internationale d'aéromodélisme d'une durée limitée à 30 jours, organisée par la fédération reconnue au plan national dans le domaine de l'aéromodélisme mentionnée à l'article D. 6611-3 du code des transports ou une fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-8 du code des sports, le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser les télépilotes compétiteurs à utiliser un aéronef civil circulant sans personne à bord dont la masse au décollage est supérieure ou égale au seuil prévu à l'article L. 6214-2 du code des transports à condition que :

3. - avant la compétition, la fédération fournisse au ministre chargé de l'aviation civile la description des modalités propres à garantir que le télépilote est informé de la règlementation en vigueur et des consignes de sécurité pertinentes pour la compétition, et sait gérer tout risque associé aux vols,

4. et

5. - pendant la compétition, les vols se déroulent sur une localisation d'activité d'aéromodélisme publiée par la voie de l'information aéronautique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053438165, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.