Décret n°2018-914 du 24 octobre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2018.

TexteDécret n°2018-914 du 24 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037530186
Texte parentLEGITEXT000037530178
Référencearticle 2 du décret n°2018-914 du 24 octobre 2018 (version du 27 octobre 2018)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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