Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteDécret n°2018-918 du 26 octobre 2018

RattachementChapitre III : Dispositions générales et finales

IdentifiantLEGIARTI000037534688

Texte parentLEGITEXT000037534649

Référencearticle 11 du décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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