Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral

Publics concernés : les citoyens et électeurs français, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, jouissant de leurs droits civils et politiques, les candidats, les autorités publiques concernées par l'organisation de l'élection des représentants au Parlement européen, les partis et groupements politiques. Objet : le décret tire les conséquences de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Il prend également en compte la réforme des listes électorales instituée par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales et la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, portant notamment création d'un répertoire électoral unique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2019 en même temps que l'ensemble des dispositions relatives à la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales et s'appliquera à la prochaine élection des représentants au Parlement européen. Notice : ce décret actualise le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, modifiée par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Cette dernière a en effet rétabli une circonscription électorale unique et adapté les règles relatives à la durée des émissions de campagne audiovisuelle officielle pour l'élection des représentants français au Parlement européen, afin de tirer les conséquences de la décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les II et III de l'article L. 167-1 du code électoral, dont les dispositions étaient proches de celles de l'article 19 de la loi n° 77-729 susvisée. Le décret procéde également aux ajustements rendus nécessaires par la réforme des listes électorales et la mise en place du répertoire électoral unique à compter du 1er janvier 2019. Il unifie enfin le grammage des circulaires et des bulletins de vote prévu aux articles R. 29 et R. 30 du code électoral et applicable à tous les scrutins. Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Le texte modifié par le décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 août 2018 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 9 août 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,