Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-918 du 26 octobre 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables à l'élection des représentants au Parlement européen
IdentifiantLEGIARTI000037534672
Texte parentLEGITEXT000037534649
Référencearticle 3 du décret n°2018-918 du 26 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II intitulé : « Déclarations de candidatures » du même décret est ainsi modifié :
2. 1° L'article 3 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, après les mots : « être déposées », sont insérés les mots : « sur place auprès des services du ministre de l'intérieur » ;
4. b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « L'état des listes de candidats dont la déclaration de candidature a été régulièrement enregistrée est arrêté par le ministre de l'intérieur, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 du code électoral, et publié au Journal officiel de la République française au plus tard le quatrième samedi qui précède le scrutin. » ;
6. 2° L'article 4 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 79-160 du 28 février 1979 : art. 3
A abrogé :
Décret n° 79-160 du 28 février 1979 : art. 4
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