Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-918 du 26 octobre 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables à l'élection des représentants au Parlement européen
IdentifiantLEGIARTI000037534676
Texte parentLEGITEXT000037534649
Référencearticle 5 du décret n°2018-918 du 26 octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV intitulé : « Opérations électorales » du même décret est ainsi modifié :
2. 1° L'article 11 est abrogé;
3. 2° A l'article 13, après les mots : « scellé et transmis », sont insérés les mots : « sans délai », et après les mots : « au préfet », les mots : « soit par porteur, soit sous pli postal recommandé en franchise » sont supprimés ;
4. 3° A la deuxième phrase de l'article 15, les mots : « sous pli chargé, en franchise, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 79-160 du 28 février 1979 : art. 13, art. 15
A abrogé :
Décret n° 79-160 du 28 février 1979 : art. 11
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