Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du même arrêté,le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 2 % » et le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 mai 2011 : art. 6
Arrêté du 16 octobre 2018 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037534924
Texte parentLEGITEXT000037534917
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